Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 et son arrêté d'application du 27 février 1950, complétés par la circulaire du 5 mars 1957 modifiée par la circulaire du 9 mars 1964, régissant les déplacements des personnels militaires à l'étranger;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires en France;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 régissant les déplacements des personnels civils et militaires dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire d'application du 30 juin 1986 et l'instruction du 12 juin 1990 régissant les déplacements des personnels civils à l'étranger;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France;
Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
Vu l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du S.G.D.N., modifié par les arrêtés des 26 janvier 1983, 29 avril 1985, 20 janvier 1987 et 8 février 1990;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 et son arrêté d'application du 27 février 1950, complétés par la circulaire du 5 mars 1957 modifiée par la circulaire du 9 mars 1964, régissant les déplacements des personnels militaires à l'étranger;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires en France;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 régissant les déplacements des personnels civils et militaires dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire d'application du 30 juin 1986 et l'instruction du 12 juin 1990 régissant les déplacements des personnels civils à l'étranger;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France;
Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
Vu l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du S.G.D.N., modifié par les arrêtés des 26 janvier 1983, 29 avril 1985, 20 janvier 1987 et 8 février 1990;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur à la direction de la comptabilité publique:
L'administrateur civil,
B. LIMAL
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Par empêchement du secrétaire général
de la défense nationale:
Le directeur de l'administration générale,
B. THIRIOT
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur à la direction de la comptabilité publique:
L'administrateur civil,
B. LIMAL