Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200122A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
    directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery,
    administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
    attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
    Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
    administrateur à l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.

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