Par décret en date du 2 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin) située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg (tronçons Belfort-Morschwiller-le-Bas et Morschwiller-le-Bas-Marckolsheim).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Haut-Rhin est définie sur ces plans par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la zone secondaire de la station de Morschwiller-le-Bas, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.