Arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9210129A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 22/05/1992
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo