Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 septembre 1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans:
Pour la France métropolitaine: M. Nicolas (Philippe), M. Thery (Bernard).