Arrêtés du 18 mai 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9201195A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18 mai 1992:
Considérant que la société Euro-Sciences Ingénierie S.A., 14, rue des Glairaux, 38120 Saint-Egrève, Grenoble, a fait paraître une publicité présentant un soutien-gorge Mamotest comme:
- un test de dépistage des anomalies mammaires;
- un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires quelle qu'en soit leur nature;
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations,
La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Euro-Sciences Ingénierie S.A., 14,
rue des Glairaux, 38120 Saint-Egrève, Grenoble.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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