Arrêtés du 19 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMK9200001A

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
    administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

JEAN-MARIE RAUSCH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,3 Mo