Arrêté du 31 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée

Version INITIALE

NOR : DEFA9201115A

Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 1989 portant le numéro 108450,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au centre d'essais de la Méditerranée un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse statistique des accidents du travail.


  • Art. 2. - Les informations utilisées sont relatives:
    - à l'identité: nom, prénoms, adresse, nationalité, date de naissance et, le cas échéant, date de décès;
    - à la vie professionnelle: date d'embauche, qualification, lieu de travail, type de contrat;
    - à la sécurité sociale: numéro d'immatriculation;
    - aux accidents du travail: lieu, code de la nature de l'accident, code des lésions, code de la maladie professionnelle, taux de gravité;
    - aux dossiers des accidents: déclaration, date de rejet.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le bureau Hygiène et sécurité du travail et le service du personnel du centre d'essais de la Méditerranée, ainsi que le service des accidents du travail de l'administration centrale.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Hygiène et sécurité du travail et du service du personnel du centre d'essais de la Méditerranée.


  • Art. 5. - Le directeur des missiles et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

L'ingénieur général de l'armement,

D. BIENVENU

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