Décret no 92-457 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP9201223D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: < >. II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: < >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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