Arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP9501905A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 73-542 du 20 juin 1973 portant attribution d'une prime de rendement et d'une prime de direction au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et notamment son article 2,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité de direction pouvant être allouée à compter du 1er janvier 1995 au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application du décret du 20 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    - directeur: 46 236 F;
    - directeur adjoint: 30 683 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 19 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur et au directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des retraites,

P. GEORGES

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des retraites,

P. GEORGES

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