Arrêtés du 8 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9200185A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1992.

PAUL QUILES

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