Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1, L.152-2 et R.152-2;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Botans,
Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 18 avril 1990 nommant le commissaire enquêteur;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du territoire de Belfort en date du 19 juillet 1990;
Vu l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 2 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section R.N.83-A36 de la liaison R.N.83-A36-Delle et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 1991 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;