En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Additif no 8 du 2 mars 1992.
Avenant régional (région parisienne) du 2 mars 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Fixation des appointements minima annuels sur l'année 1992 et de la prime d'ancienneté des cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective nationale;
Fixation des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
Signataires:
Chambre syndicale des magasins populaires;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.