En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 12 du 23 octobre 1991 Salaires employés;
Avenant no 25 du 23 octobre 1991 Salaires cadres et agents de maîtrise.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majorations de la valeur du point au 1er janvier 1992 et au 1er août 1992.
Signataires:
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.
et à la C.G.T.-F.O.