Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9502537A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de l'évaluation et de la prospective;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction des affaires générales;
    Mme Claudine Peretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.
    Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Martine Saguet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

FRANCOIS BAYROU



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