Arrêtés du 8 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9200182A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la sécurité civile,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer: 1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
    2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile;
    3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
    4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques;
    5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
    6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
    7o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant;
    8o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du prix;
    9o Les arrêtés portant concession de logement;
    10o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature;
    11o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
    12o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; 13o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1992.

PAUL QUILES

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