Décret no 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre II du titre Ier du livre VI;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 janvier 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au 1o du dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: < <"de 12,85 p. 100" et "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à compter de l'échéance du 1er avril 1992> > sont remplacés par les termes: < <"de 12,55 p. 100" et "9,45 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 et de: "12,85 p. 100" et de "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er octobre 1992> >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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