Le ministre de l'économie et des finances,
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes, et notamment son article 11;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu l'article 51-49 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 octobre 1985;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes, et notamment son article 11;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu l'article 51-49 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 octobre 1985;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
N. RENAUDIN