Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992

NOR : ECOT9213538D
JORF n°57 du 7 mars 1992

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,69 p. 100 pour l'année 1992.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26,2 Mo
Retourner en haut de la page