En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
Objet:
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Signataires:
U.N.S.F.A. de Maine-et-Loire;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l'article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur d'activité des maîtres d'oeuvre de la construction.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes les personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
Objet:
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Signataires:
U.N.S.F.A. de Maine-et-Loire;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l'article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur d'activité des maîtres d'oeuvre de la construction.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes les personnes intéressées de faire connaître leurs observations.