En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I;
Avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis;
Accord du 10 décembre 1991;
Avenant no 22 du 31 mars 1982 à la convention.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Fixation des salaires minima mensuels (avenant no 22 à l'annexe I);
Fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 9 à l'annexe Ibis);
Accord relatif à la retraite complémentaire (accord du 10 décembre 1991);
Avenant no 22 instituant une rémunération annuelle minimale.
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie laitière;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
l'avenant no 9 et l'avenant du 31 mars 1982;
C.N.S.F. pour tous les accords.