Arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

Version INITIALE

NOR : DEFF9201267A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles sont rattachés par voie de fonds de concours au budget de la défense selon l'arme et le service bénéficiaire dans les conditions suivantes:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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