Décret no 92-673 du 13 juillet 1992 portant abrogation du décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUA9200900D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.222-1 à R.222-8 et D.221-1;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en séance du 23 avril 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est abrogé le décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement en catégorie D de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine).


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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