Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201439D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
    administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
    administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
    administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
    Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
    des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500000 F.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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