Décret du 20 novembre 1995 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, M.
    Pierre Cregut, conseiller de tribunal administratif, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 novembre 1990, est réintégré pour ordre et radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1995, date de sa nomination et titularisation en qualité de maître de conférences.