Décret du 19 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201450D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-454 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 23 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Jean Panhaleux, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Vexiau, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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