Décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

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NOR : ACVA9210050D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le tableau de correspondance figurant à l'article 22 du titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 22/05/1992
    ......................................................


    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - I. - Le titre III du décret du 23 avril 1990 susvisé devient le titre V. Les articles 37, 38, 39 et 40 du titre III deviennent les articles 53, 54, 55 et 56 du titre V.
    II. - Après le titre II du décret du 23 avril 1990 susvisé sont insérés un titre III et un titre IV ainsi conçus:


  • <

    <

    DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES


    <
  • < < < < <1o Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert à l'Institution nationale des invalides par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    < < < < < <2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    < < Ils doivent effectuer un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage,
    ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    < les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leurs corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
    < < < < < < <
  • < < < < < < < <


  • <

    <
    < < < < < < les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
    < <

  • < < < < < < < < < < < < <15 p. 100 à compter du 1er août 1991;
    < <20 p. 100 à compter du 1er août 1992;
    < <25 p. 100 à compter du 1er août 1993;
    < <30 p. 100 à compter du 1er août 1994.
    < < < < >
  • Art. 3. - A l'article 38 (nouvel article 52) du titre III (nouveau titre V) du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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