Décrets du 13 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9200717D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, et Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,
    directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jacques Adroit, MM. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, Georges Bedes, vétérinaire inspecteur en chef, Alain Doussau,
    ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
    Jacques Adroit et Régis Leseur, Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
    Jacques Adroit et Georges Bedes, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Bertrand Gaillot, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
    70), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 72).


  • Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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