Décret du 5 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au prolongement de la rue de la Gravière et à la création d'une place de retournement sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTB9200008D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L.165-7, L.165-16 et L.165-19;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.141-12;
Vu les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg des 22 septembre 1989 et 23 février 1990 approuvant le projet et autorisant sa présidente à engager les procédures relatives aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1990 prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de prolongement de la rue de la Gravière et de création d'une place de retournement sur le territoire d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu les pièces de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 18 juin au 6 juillet 1990, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 19 octobre 1990 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au prolongement de la rue de la Gravière et à la création d'une place de retournement sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.

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