Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale;
Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense,
Arrêtent:
Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale;
Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général pour l'administration,
F. ROUSSELY
Le secrétaire d'Etat au budget,FRANCOIS D'AUBERT