Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION

Version INITIALE

NOR : ENVP9161374V

Le conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences de bassin;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10,
11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 précité;
Vu la délibération no 91-12 appouvant le VIe programme de l'agence,

  • Délibère:


  • Art. 1er. - Eléments polluants constituant l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime. - Compte tenu du programme d'intervention 1992-1996 de l'agence, les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et l'assiette de la prime sont:
    1o Les matières en suspension contenues dans l'eau après solubilisation totale des sels solubles (M.E.S.);
    2o Les matières oxydables contenues dans l'eau après séparation des matières décantées en deux heures. Ces matières oxydables sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande biologique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) suivant la formule:



    Matièresoxydables=

    DCO+2(DBO5)

    3


    3o Les sels solubles. La teneur en sels solubles (S.S.) de l'eau rejetée est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm; le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejetée: mho/cm " m3;
    4o Les matières inhibitrices contenues dans l'eau après séparation des matières décantées en deux heures (MI);
    5o Les matières azotées (MA).


  • Art. 2. - Taux de la redevance et de la prime. - Les taux de base des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés comme il est indiqué au tableau ci-dessous (valeur 1991):







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991
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