Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 30 septembre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 14 février 1990;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 février 1990;
Vu la lettre du 10 juillet 1990, par laquelle la société BP France susmentionnée confirme la cession, au profit de la S.N.E.A. (P), à compter du 1er juillet 1990, de l'ensemble des activités Exploration-production du groupe BP en France; ensemble la lettre du 18 mars 1991, par laquelle la S.N.E.A. (P) se substitue au groupe BP dans la demande de permis d'exploitation susvisée;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrête:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 64,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin,
Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines,
Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry,
Précy-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou et Saint-Germain-sur-Morin,
dans le département de Seine-et-Marne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

0,44 gr E 54,40 gr N

B

0,48 gr E 54,40 gr N

C

0,48 gr E 54,39 gr N

D

0,49 gr E 54,39 gr N

E

0,49 gr E 54,37 gr N

F

0,50 gr E 54,37 gr N

G

0,50 gr E 54,36 gr N

H

0,51 gr E 54,36 gr N

I

0,51 gr E 54,35 gr N

J

0,53 gr E 54,35 gr N

K

0,53 gr E 54,33 gr N

L

0,54 gr E 54,33 gr N

M

0,54 gr E 54,30 gr N

N

0,42 gr E 54,30 gr N

O

0,42 gr E 54,33 gr N

P

0,41 gr E 54,33 gr N

Q

0,41 gr E 54,38 gr N

R

0,42 gr E 54,38 gr N

S

0,42 gr E 54,39 gr N

T

0,44 gr E 54,39 gr N

Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

Art. 5. - La pétition du 18 avril 1989 présentée par les sociétés Pétrorep, Coparex, S.N.E.A. (P), B.P. France et S.F.D.P. BP, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les vingt-trois communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.