Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1991, deux appartements, l'un au rez-de-chaussée droit pour une superficie de 40 mètres carrés, l'autre au premier étage droit pour une superficie de 43 mètres carrés, ainsi que trois garages en sous-sol, dépendant d'un bâtiment de la cité logement Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), inclus dans la parcelle cadastrée section BH no 42 pour une contenance de 32 ares 68 centiares, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique) pour servir de logements de fonction.
L'ensemble domanial désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 97100388 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
L'extrait du plan cadastral peut être consulté au centre des impôts fonciers de Basse-Terre, Desmarais, 97100 Basse-Terre.