Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 20 décembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements de l'Isère et du Rhône, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Mions-Grenay et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Heyrieux et Grenay dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Arrêtés du 20 décembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
NOR : INDG9101065A