Art. 1er. - Les autorités désignées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense,
tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

Art. 2. - Contrôle général des armées.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne:
- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics;
- la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics.

Art. 3. - Direction générale de la sécurité extérieure.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.
II. - Cette délégation s'applique:
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics;
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics;
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics;
f) A la signature des transactions.

Art. 4. - Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
A. - Services communs:
1o Direction générale de la gendarmerie nationale: M. le général Pierre Jacquet, major général de la gendarmerie;
2o Direction de la fonction militaire et du personnel civil: M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur;
3o Direction de l'administration générale: M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur;
4o Direction centrale du service de santé des armées: M. le médecin général inspecteur Pierre Metges, directeur;
5o Direction centrale du service des essences des armées: M. l'ingénieur général Michel Lasne, directeur.

B. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement:

1o Direction de l'administration et des ressources humaines: M. Robert Duval, administrateur civil, directeur;
2o Direction des relations internationales: M. l'ingénieur général Daniel Berthault, délégué, directeur des relations internationales;
3o Direction de la qualité: M. l'ingénieur général Jean Le Gad, directeur;
4o Direction des systèmes terrestres et d'information: M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur;
5o Direction des constructions navales: M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur;
6o Direction des constructions aéronautiques: M. l'ingénieur général Jacques Vedel, directeur;
7o Direction des missiles et de l'espace: M. l'ingénieur général Jean-Pierre Rabault, directeur;
8o Direction de la recherche et de la technologie: M. l'ingénieur général Gérard La Rosa, directeur.
C. - Services de l'armée de terre:
1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre: M. le commissaire général Jean-Claude Lambert, directeur;
2o Direction centrale du génie: M. le général Bernard Devaux, directeur;
3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre: M. le général Michel Pineau, directeur;
4o Direction centrale des transmissions: M. le général Jean-Claude Egretaud, directeur.
D. - Services de la marine:
1o Direction centrale du commissariat de la marine: M. le commissaire général Yves Bourdais, directeur;
2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes: M. l'ingénieur général Pierre Romenteau, directeur;
3o Service central de l'aéronautique navale: M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild, chef du service.
E. - Services de l'armée de l'air:
1o Direction centrale du commissariat de l'air: M. le commissaire général Louis Vincent, directeur;
2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air: M. le général Jacques Deroche, directeur;
3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air: M. le général Alain Jeantet, directeur.
II. - Cette délégation s'applique:
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics;
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics;
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics;
f) A la signature des transactions.

Art. 5. - Autres directions et services.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3.
II. - Cette délégation s'applique:
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics;
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics;
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics;
f) A la signature des transactions.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.