Décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

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NOR : MJSX9501203D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la jeunesse et des sports par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés ainsi que sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
    Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
    Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
    Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

GUY DRUT

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

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