Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes

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NOR : INDD9100508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/8/14/INDD9100508A/jo/texte

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, la référence à l'édition d'août 1982 de la norme NF S 56-200 est remplacée par celle de juillet 1987.


  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.


Fait à Paris, le 14 août 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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