LOI no 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)

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NOR : MAEX9100074L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1391.



Sénat:



Projet de loi no 408 (1990-1991);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 15 (1991-1992);

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2289;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2454;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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