Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 février, 20 mars, 22 mai et 4 juillet 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:
- Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions. - Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ZONE DE COUTANCES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16948 a 16952
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(1) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 210o; 8 W dans la direction d'azimut 255o.ZONE DE MALESTROIT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16948 a 16952
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(1) P.A.R. de 17 W dans les directions d'azimuts 75o et 255o.ZONE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16948 a 16952
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(1) P.A.R. image de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 145o;
P.A.R. son de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 145o.
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Draguignan 1 par le canal 63 à stabiliser à < < 0 > >;
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Nans-les-Pins par le canal 63 à stabiliser à + 32/12;
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Cabasse par le canal 65;
- sous réserve de stabilisation du canal 63 de Peypin à < < 0 > >;
- sous réserve de stabilisation du canal 63 de Barjols à < < 0 > >;
- sous réserve de stabilisation du canal 64 de Sainte-Maxime à < < 0 > >;
- sous réserve de stabilisation du canal 64 de Saint-Maime à < < 0 > >;
- sous réserve de modification des installations de réception du pilote du canal 59 de Draguignan 2.DORDOGNE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16948 a 16952
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(1) P.A.R. de 8 W dans la direction d'azimut 340o et de 4 W dans la direction d'azimut 230o.
(2) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210o et 345o.
(3) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 265o et 85o.
(4) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 70o et de 20 W dans la direction d'azimut 335o.
(5) P.A.R. de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 165o et 250o et de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20o et 165o.
(6) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 150o et de 15 W dans la direction d'azimut 300o.
(7) P.A.R. de 90 W dans la direction d'azimut 180o et de 80 W dans la direction d'azimut 360o.
(8) P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 60o et 250o.
(9) P.A.R. de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310o et 195o.
(10) P.A.R. de 16 W dans la direction d'azimut 345o, 8 W dans la direction d'azimut 105o et 8 W dans la direction d'azimut 215o.
(11) P.A.R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 75o et 190o.
(12) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 270o et de 2,5 W dans la direction d'azimut 15o.
(13) P.A.R. de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210o et 20o.
(14) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 60o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 120o et 205o.
(15) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 130o et 230o et de 2 W dans la direction d'azimut 90o.
(16) P.A.R. de 130 W dans la direction d'azimut 50o et de 130 W dans la direction d'azimut 285o.
(17) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 200o et 20o.
(18) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 10o et de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170o et 325o.
(19) P.A.R. de 40 W dans la direction d'azimut 160o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 42 de Ribérac;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 41 à Périgueux 1;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 42 de Brantôme, si nécessaire après mise en service.
(20) P.A.R. de 60 W dans la direction d'azimut 180o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 28 de Peyrilles si nécessaire après mise en service.
(21) P.A.R. de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230o et 110o et de 10 W dans la direction d'azimut 165o:
- sous réserve de la modification de l'alimentation en programmes du réémetteur de Saint-Astier.
(22) P.A.R. de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 225o et 115o.
(23) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 340o et de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20o et 120o.
(24) P.A.R. de 45 W dans la direction d'azimut 185o.
(25) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310o et 230o et de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230o et 310o.
(26) P.A.R. de 40 W dans la direction d'azimut 20o et de 40 W dans la direction d'azimut 260o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 43 d'Excideuil;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 de Périgueux 1.
(27) P.A.R. de 16 W dans la direction d'azimut 45o.HAUTES-ALPES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16948 a 16952
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(1) P.A.R. image de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o; 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 80o; 35 W dans la direction d'azimut 315o;
P.A.R. son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 80o; 1 W dans la direction d'azimut 315o:
- sous réserve de stabilisation du canal 42 de Névache à < < 0 > >.
(2) P.A.R. de 0,5 W dans les azimuts 165o et 345o.
(3) P.A.R. de 60 W dans la direction d'azimut 100o.
(4) P.A.R. de 14 W dans la direction d'azimut 50o.
(5) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 200o:
- sous réserve de stabilisation du canal 31 de Freissinière 1 à < < 0 > >.
(6) P.A.R. de 2,8 W dans la direction d'azimut 275o; 1,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 160o et 240o.
(7) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 230o.
(8) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 70o.
(9) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 290o et de 12 W dans la direction d'azimut 160o.
(10) P.A.R. de 6 W dans la direction d'azimut 125o.
(11) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 85o et de 5,5 W dans la direction d'azimut 200o.
(12) P.A.R. de 13 W dans la direction d'azimut 265o et de 6,5 W dans la direction d'azimut 150o.
(13) P.A.R. de 10 W dans la direction d'azimut 80o.
(14) P.A.R. de 6,5 W dans la direction d'azimut 345o.
Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES