Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201441D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
    Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux, dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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