Arrêté du 29 novembre 1995 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUM9501984A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 19 octobre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés sur proposition des organisations syndicales pour une période de trois ans.


  • Art. 2. - Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/95 Page 17904
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  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1995.

BERNARD PONS

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