Par décret en date du 4 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone de protection et des zones de garde instituées au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) (no C.C.T. 06751044).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et les zones de garde par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes d'Altorf, Duttlenheim, Duppigheim, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Achenheim, Hangenbieten, Holtzheim, Entzheim,
Lingolsheim, Geispolsheim, Blaesheim, Innenheim, Griesheim-près-Molsheim,
Bischoffsheim, Krautergersheim (Bas-Rhin).
Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.