Décrets du 29 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201437D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9 octobre 1990 et 31 juillet 1991;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
    directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche et Bertrand Lévy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Michel Lalande, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
    A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
    A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
  • A M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se rapportant aux effectifs;
    A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et à M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
    A Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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