Arrêtés du 8 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500629A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Arrte :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
    M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances ;
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
    M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
    M. Philippe Nasse, directeur de la prévision ;
    M. Gérard Moulin, directeur de la communication ;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles ;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat ;
    Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS



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