Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995 :
    La démission de M. Bourdin (Jean-Luc), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Bourdin (Jean-Luc) est supprimé ;
    La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, sise à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.