Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu l'avis du Conseil de la magistrature, M. Merle (Marc), magistrat du siège du premier grade du premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1991.