Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963,
ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963,