Décret du 13 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200003D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 2 de la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin-chef des services de classe normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes et décisions entrant dans les attributions de l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au lieutenant-colonel Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'effet de signer toutes décisions concernant les services administratifs de cet établissement.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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