Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1991, Mme Bacq (Paulette), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 1992.
Mme Bacq (Paulette) est, à compter du 9 mars 1992, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.