En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe no 29 du 17 octobre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Salaires minima.
Signataires:
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger;
Fédération nationale du commerce extérieur de produits alimentaires;
Fédération nationale des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique;
Syndicat des importateurs et exportateurs de textiles;
Syndicat des entreprises de commerce international, de matériel d'équipement domestique et professionnel;
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.